Veille réglementaire Archives - Page 4 sur 4 - Ogest - Le carnet de santé de votre immobilier

Registre national des copropriétés – L’immatriculation repoussée début 2019

17 janvier 2019

Le registre national des copropriétés a pour objet de recenser l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation et de connaître l’état de ce parc. La procédure, totalement dématérialisée, permet de procéder, en ligne, à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou un notaire. Ce registre est tenu par l’agence nationale de l’habitat (Anah). La loi Alur, adoptée le 24 mars 2016, prévoyait une entrée en vigueur des mesures échelonnée. Ainsi, en fonction de leur taille, les copropriétés avaient différentes échéances pour s’y inscrire : 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots 31/12/2017 pour les copropriétés de plus de 50 …

L’ESRIS, anciennement ERNMT, change encore de nom pour devenir l’ERP

28 octobre 2018

En décembre 2017, nous vous parlions de l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols), qui remplaçait désormais l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques). Un nouvel arrêté, publié le 13 juillet 2018, fait à nouveau évoluer ce document, qui devient l’ERP : c’est-à-dire l’« État des risques et pollutions », qui entre en vigueur à compter du 3 août 2018. Quels sont les changements inhérents à ce changement de nom ? Il s’agit d’intégrer à l’ancien ESRIS l’information sur le potentiel radon de la commune dans laquelle se situe le bien concerné. Arrêté du 13 juillet 2018 – modifiant l’arrêté …

Équipements sous pression – Refonte complète de la réglementation

8 janvier 2018

La réglementation des équipements sous pression a subi une refonte complète en fin d’année 2017. En effet, au 1er janvier 2018, ce ne sont pas moins de 24 textes qui sont abrogés (le plus ancien étant l’arrêté du 23 juillet 1943), et remplacés par une seule réglementation. Ce nouvel arrêté a permis une harmonisation et surtout une simplification applicable aux équipements sous pression. Les obligations liées à vos installations techniques ont automatiquement été mises à jour dans votre espace Ogest depuis le 1er janvier 2018. Quel impact cette évolution a-t-elle sur vos installations ? Ogest fait le point avec vous. Arrêté du 23 juillet 1943 …

L’ERNMT devient l’ESRIS (état des servitudes « risques » et d’information des sols)

17 décembre 2017

Qu’est-ce que l’ERNMT ? L’État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques, est un élément du dossier de diagnostic technique immobilier (DDT). Il doit être fourni au futur acquéreur ou locataire d’un bien dès lors que celui-ci se situe sur une zone à risques faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers, consultables en Préfecture. Un diagnostic ERNMT est valable 6 mois. En cas d’absence de l’ERNMT, un acquéreur peut saisir le juge d’instance et demander soit une diminution du prix, soit une annulation de la vente. Un locataire peut quant à lui …