Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront se conformer à un modèle de contrat type de syndic, pour les syndics professionnels ou non professionnels. En effet, la section 3 du chapitre 1er du titre II de la loi ALUR, « Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement », clarifie le cadre des relations entre syndics et copropriétaires. Parmi les obligations du syndic se trouve la mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots …

Mise en accessibilité des ERP, contrôle de la qualité de l’air dans les établissements d’enseignement, audit énergétique… De nombreuses nouvelles obligations sont prévues pour cette nouvelle année 2015. Ogest vous propose un tour d’horizon des évolutions réglementaires qui auront lieu en 2015, mais également de celles qui étaient prévues pour cette année et qui sont repoussées à une date ultérieure ou abandonnées. Dossier Ogest relatif à la mise en conformité des contrats d’ascenseurs Dossier Ogest relatif à la recharge des véhicules dans les bâtiments Loi n°2010-238 du 9 mars 2010, dite « Loi Morange » Articles R129-12 à R129-15 du code de …

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur. Ce dosier contenait les éléments suivants : Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ; L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (diagnostic amiante) (article L. 1334-6 du code de la santé publique) ; L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation) ; L’état de l’installation intérieure de gaz (article L. 134-6 du code de la construction …