Depuis le 1er mars 2015, les déclarations de mise en service d’équipements sous pression doivent être réalisées exclusivement par télédéclaration. Pour cela, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et sa direction générale de la prévention des risques, ont mis en place une application, nommée LUNE. Cet outil permet d’effectuer sa déclaration et d’obtenir un accusé de réception permettant d’en justifier. Outil LUNE pour la télédéclaration Arrêté du 13 janvier 2015 – Mise en place de la télédéclaration Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 – Définition de la mise en service Arrêté ministériel du 15 mars 2000 …