Les propriétaires d’un bien immobilier destiné à l’habitation, sont tenus de réaliser une déclaration auprès des autorités compétentes. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 juin 2023.
Cette obligation concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
Pour déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers, les propriétaires doivent accéder à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
Ce formulaire en ligne leur permettra de fournir les informations nécessaires concernant les occupants de leurs locaux. [Mode d’emploi.]
Sont concernés par cette obligation tous les types de biens destinés à l‘usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, d’un logement loué ou vacant.
Dans le cadre de cette déclaration, les propriétaires devront fournir les renseignements d’identité des occupants du logement ainsi que préciser la période d’occupation. Ces informations doivent être renseignées à partir de la situation au 1er janvier 2023.
Pour les personnes physiques, les renseignements d’identité à fournir sont :
- le nom
- le prénom
- la date de naissance
- le lieu de naissance
Quant aux personnes morales, vous devrez fournir les informations suivantes :
- la dénomination sociale
- le numéro SIREN
Par la suite, les données devront être déclarées en fonction des changements de situation.
Lorsqu’une déclaration doit être effectuée sur l’espace impôts, la Direction Générale des Finances Publiques l’identifie à l’aide d’une pastille bleue. Cette pastille est placée dans l’espace prévu pour la déclaration concernée.
Une fois la déclaration réalisée ou mise à jour, la pastille bleue disparaît.
L’objectif de cette obligation est de pouvoir identifier les personnes ayant encore l’obligation de payer la taxe habitation.
Pour en savoir plus :
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