En vigueur le 21 juillet 2020, le Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 porte sur la mise en œuvre de système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et la régulation automatique de la chaleur.
Périmètre concerné
Les bâtiments concernés sont équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. On prend en compte les livraisons de chaud ou froid avec la puissance de la station d’échange.
Ce sont des immeubles :
- tertiaires neufs dont le permis de construire est ultérieur au 20 juillet 2021,
- tertiaires existants : la mise en oeuvre doit être réalisée avant le 01 janvier 2025
Ces bâtiments peuvent être exemptés de la mise en place de système d’automatisation si une étude prouve que le retour sur investissement est supérieur à six ans.
Si un système technique est renouvelé totalement ou partiellement, il est relié au système d’automatisation et de contrôle.
Entités impactées
Le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiment doit respecté ces obligations. Il doit entre autre transmettre à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
On entend par système technique, tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable.
Définition du systèmes d’automatisation et de contrôle
Le système d’automatisation et de contrôle comprend les fonctions suivantes :
- Collecte des données de production et de consommation pour suivre, analyser et enregistrer en continu, conservation des 5 dernières années
- Ajuste les consignes donc pilote les système techniques
- Compare l’efficacité énergétique du bâtiment suivant la valeur de référence des études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques
- Alerte en cas de pertes d’efficacité des systèmes techniques, et informe des améliorations à réaliser
- Interopérable avec tous les systèmes techniques (obligatoire si on veut collecter les informations et les piloter)
Obligations de maintenance
En plus de la mise en œuvre du système deux obligations réglementaires sont instaurées avec ce décret.
Consignes écrites du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment
Une consigne doit être mise en place, elle mentionne :
- la périodicité des interventions,
- les points à contrôler,
- si une réparation rapide ou un remplacement des éléments défaillants doit être effectué.
Vérification du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment
Cette mission périodique est à définir, suivant les préconisations du constructeurs et de l’installateur. Si aucune périodicité n’est prévue nous vous conseillons d’appliquer une maintenance à minima annuelle.
Références
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 – Système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur