La transition vers une société plus respectueuse de l’environnement exige des mesures concrètes. C’est pourquoi la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, axée sur la lutte contre le dérèglement climatique, apporte des changements significatifs dans le secteur de l’immobilier.
Conformément à l’article 158 de cette loi, un aspect de cette législation impose que les bâtiments en copropriété réalisent désormais un diagnostic de performance énergétique collectif.
Contexte et Échéances
Cette obligation concerne spécifiquement les propriétaires de bâtiments en copropriété ayant déposé leur permis de construire avant le 1ᵉʳ janvier 2013. Les propriétaires qui ont déposé leur permis à partir du 1ᵉʳ janvier 2013 sont déjà soumis à la réglementation thermique de 2012.
En effet, ils ont obtenu une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale.
Les échéances varient en fonction du nombre de lots dans la copropriété, avec une mise en œuvre progressive :
- Au 1ᵉʳ janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
- Au 1ᵉʳ janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots.
- Au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Validité du diagnostic
Il est important de noter que la durée de validité du diagnostic dépend du niveau de performance énergétique atteint par le bâtiment. Si l’on classe la performance comme :
- extrêmement performante (classe A)
- très performante (classe B)
- ou assez performante (classe C)
> le diagnostic n’a pas de limite de validité.
Cependant, si l’on considère le niveau de performance comme :
- assez peu performant (classe D)
- peu performant (classe E)
- très peu performant (classe F)
- ou extrêmement peu performant (classe G)
> un nouveau diagnostic doit être réalisé dans les dix ans.
Cette initiative législative vise à favoriser une transition vers des bâtiments plus écoénergétiques. Elle contribue ainsi à la lutte contre le dérèglement climatique.
C’est pourquoi la planification proactive et la mise en œuvre des diagnostics de performance énergétique collectifs sont essentiels pour s’aligner sur ces nouvelles exigences.
Ils permettent de participer activement à la construction d’un avenir plus durable.