Qu’est-ce que l’ERNMT ?
L’État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques, est un élément du dossier de diagnostic technique immobilier (DDT). Il doit être fourni au futur acquéreur ou locataire d’un bien dès lors que celui-ci se situe sur une zone à risques faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers, consultables en Préfecture.
Un diagnostic ERNMT est valable 6 mois. En cas d’absence de l’ERNMT, un acquéreur peut saisir le juge d’instance et demander soit une diminution du prix, soit une annulation de la vente. Un locataire peut quant à lui demander l’annulation du contrat de bail.
Le 18 décembre 2017 : l’ERNMT devient l’ESRIS !
Il s’agit maintenant de l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols. Défini par l’arrêté du 18 décembre 2017, il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Plusieurs nouveautés apparaissent dans cet imprimé.
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