Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP de 5ème catégorie qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité peut se voir sanctionné d’une amende pénale de 45 000 €.
Or, comme nous le rappelions dans cet article, le dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet d’éviter cette sanction, à condition que celui-ci ait été effectué avant le 27 septembre 2015.
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 définit désormais les modalités de contrôle ainsi que les sanctions prévues en cas de non dépôt constaté de l’Ad’AP.
Quels sont les risques ?
Quelles sont les étapes de ce contrôle ? Quelles sanctions encourez-vous en cas de retard ? Ogest vous aide à faire le point.
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- Article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation : Sanctions en cas de non dépôt de l’Ad’AP ou des documents de suivi d’exécution
- Article L111-7-11 du code de la construction et de l’habitation : Sanctions en cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP
- Article R111-19-47 du code de la construction et de l’habitation : Établissements mis en conformité entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation
- Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP
- Ensemble des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Ad’AP