Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 devront se conformer à un modèle de contrat type de syndic, pour les syndics professionnels ou non professionnels.
En effet, la section 3 du chapitre 1er du titre II de la loi ALUR, « Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement », clarifie le cadre des relations entre syndics et copropriétaires.
Parmi les obligations du syndic se trouve la mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés. Ogest peut vous aider à mettre en place cet espace pour les copropriétés que vous gérez. Pour cela, il suffit de nous contacter à l’adresse suivante : copro@ogest.fr
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- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi ALUR
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR (voir en particulier l’article 55)
- Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- La liste des prestations obligatoirement comprises dans le forfait du syndic
- La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire